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Protection du Mariage et de la Famille

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Protection du Mariage et de la Famille

Paris, le 06/01/17 par JohnMcBarns
Objectif: Un règlement applicable horizontalement qui définit le mariage et la famille dans la loi européenne: le mariage est l’union entre un homme et une femme ; la famille est fondée sur le mariage et/ou la filiation.

Le morcellement croissant des notions de « famille » et de « mariage » aboutit à une difficulté au niveau européen. La loi européenne utilise les deux termes mais leur signification s’obscurcit, et les acceptions varient suivant les directives européennes. La présente initiative vise à résoudre cette difficulté par l’adoption d’une définition à l’échelle européenne, compatible avec les législations des États-membres. Conformément à l’article 9 de la Charte des Droits fondamentaux, elle respecte intégralement la compétence de chaque État-membre à légiférer sur le mariage et la famille.

Dispositions des traités jugées pertinentes par les organisateurs: Article 9 de la Charte UE des droits fondamentaux, Art. 81.3 TFUE

Un comité citoyen est déjà en place et attend les soutiens des membres de l'Union Européenne:
Site internet: www.mumdadandkids.eu

NB: Proposition trouvée sur le site de la Commission Européenne:
http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/open/

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